Législation valaisanne

La loi sur la santé (LS) en vigueur depuis 2009 interdit de fumer dans tous les lieux fermés publics ou à usage public.

Cette loi permet cependant l’aménagement de fumoirs, sans que le service y soit autorisé.

Loi sur la santé, art. 109, 110, 112 et 113

La loi sur la santé (LS) en vigueur depuis 2021 interdit la publicité pour le tabac sur le domaine et dans les lieux publics, sur le domaine privé visible du domaine public, dans les salles de cinéma et lors de manifestations culturelles et sportives (sponsoring).

• Loi sur la santé, art. 136
• Directive sur les usages considérés comme admissibles en matière de publicité pour les produits du tabac

La loi sur la police du commerce a été modifiée dernièrement. Dès le 1^er janvier 2019, la vente et la remise de produits du tabac, de produits nicotinés, de cigarettes électroniques et du cannabis légal sont interdites aux jeunes de moins de 18 ans.

La loi interdit également de vendre des produits à base de tabac par le biais de distributeurs de marchandises qui ne sont pas sous surveillance permanente.

Auparavant, la loi sur la police du commerce en vigueur depuis 2010 interdisait la vente et la remise de produits à base de tabac aux jeunes de moins de 16 ans. 

Loi sur la police du commerce, art. 4 al. 5 et art. 10 al. 2 (télécharger le PDF)

Un panneau informant de l'interdiction de vente de tabac aux moins de 18 ans peut être téléchargé ou commandé sur le site d'Addiction Suisse.

Interdictions de vente pour les différents produits en Valais