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Législation valaisanne

Le canton du Valais, comme chaque canton, édicte les lois à appliquer sur son territoire pour assurer la protection de la population contre le tabagisme passif et pour limiter la publicité et la vente des produits du tabac.

Politiques des autres cantons en matière de tabac

Protection contre le tabagisme passif

La loi sur la santé (LS) en vigueur depuis 2009 interdit de fumer dans tous les lieux fermés publics ou à usage public.

Cette loi permet cependant l’aménagement de fumoirs, sans que le service y soit autorisé.

Loi sur la santé, art. 109, 110, 112 et 113

Limitation de la publicité pour le tabac

La loi sur la santé (LS) en vigueur depuis 2009 interdit la publicité pour le tabac sur le domaine et dans les lieux publics, sur le domaine privé visible du domaine public, dans les salles de cinéma et lors de manifestations culturelles et sportives (sponsoring).

Loi sur la santé, art. 111 et 112

Interdiction de la vente aux jeunes

La loi sur la police du commerce a été modifiée dernièrement. Dès le 1er janvier 2019, la vente et la remise de produits du tabac, de produits nicotinés, de cigarettes électroniques et du cannabis légal sont interdites aux jeunes de moins de 18 ans.

La loi interdit également de vendre des produits à base de tabac par le biais de distributeurs de marchandises qui ne sont pas sous surveillance permanente.

Auparavant, la loi sur la police du commerce en vigueur depuis 2010 interdisait la vente et la remise de produits à base de tabac aux jeunes de moins de 16 ans. 

Loi sur la police du commerce, art. 4 al. 5 et art. 10 al. 2

Un panneau informant de l'interdiction de vente de tabac aux moins de 18 ans peut être téléchargé ou commandé sur le site d'Addiction Suisse.

 

Interdictions de vente pour les différents produits en Valais

Produits

Limite d’âge

Cigarettes, cigares, tabac à rouler

18

Chicha

18

Snuff, snus, tabac à mâcher

18

Produits de tabac chauffé

18

Cigarettes électroniques et recharges avec / sans nicotine

18

CBD

18

Promotion santé Valais (PSV)
Rue de Condémines 14 Case postale 1951 Sion +41 (0)27 329 04 29
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